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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Dernière mise à jour : Octobre 2018

 

PRÉAMBULE

 

 

Les présentes conditions d’utilisation et conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent exclusivement entre tout utilisateur du site de vente en ligne www.dionsunwear.com

(ci-après le «site ») et la société Dion Sarl au capital 8.000 euros, dont le siège social est 106, Rue de l'Abbé Groult , 75015 Paris, France, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 531 944 114 (ci-après «DION SUNWEAR » ou le « Vendeur »).



Les achats de produits proposés à la vente sur le site sont réservés à des personnes physiques non commerçantes majeures et ayant la pleine capacité juridique et les ventes sont faites au détail pour un usage strictement personnel (ci-après le « Client »).



Le Client s’engage à lire attentivement les présentes CGV avant d'utiliser le site. Le fait de passer commande sur le site implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV dont il reconnaît avoir pris connaissance. Ces CGV peuvent faire l'objet de modifications à tout moment, les CGV applicables étant celles que le Client accepte lors de la passation de sa commande.

 

ARTICLE 1 - COMPTE CLIENT

Avant de passer commande sur le site, le Client doit créer un compte client. A cet effet, il doit remplir un formulaire dans la rubrique « Mon Compte » avec les informations le concernant, et il s’engage à donner des informations exactes et à ne pas usurper l’identité d’un tiers ni à modifier son âge.

Le Client indique notamment son adresse électronique et un mot de passe (comprenant au moins 6 caractères) qui lui serviront pour s’identifier sur le site ultérieurement. L’identifiant et le mot de passe sont personnels et le Client s’engage à ne pas les divulguer.

ARTICLE 2 - PRIX

Les prix des produits indiqués sur le site sont en euros, toutes taxes comprises et ne comprennent pas la participation aux frais de livraison, dont le montant est précisé avant la validation finale de la commande par le Client.Ces Frais de Livraison seront indiqués au Client sur la page de validation du panier ainsi que sur la page récapitulative de la commande, avant la validation et le règlement de la commande.

En cas d’erreur de prix manifeste, qui peut notamment être due à un problème technique, DION SUNWEAR se réserve le droit de ne pas accepter la commande.

Les produits demeurent l’entière propriété de DION SUNWEAR  jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 3 - PRODUITS

Les produits proposés à la vente figurent sur le site dans la limite de leur disponibilité, et les offres demeurent valables tant qu’elles sont visibles sur le site. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande, sur la page Produit. Le Client a alors la possibilité de demander à être informé de la future disponibilité du ou des Produits par e-mail. S’il s’avère qu’en dépit de la vigilance de DION SUNWEAR , les Produits commandés ne sont plus disponibles, DION SUNWEAR  informe le Client par tout moyen (appel téléphonique ou e-mail) dans les plus brefs délais. Aucun débit correspondant au(x) Produit(s) indisponible(s) ne sera effectué sur le compte bancaire du Client en cas d'indisponibilité d'un ou de plusieurs Produits.

DION SUNWEAR se réserve le droit, à tout moment, de retirer tout produit en vente sur le site.

En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le Client en est informé rapidement par email et le(s) produit(s) manquant(s) est(sont) automatiquement annulé(s) et remboursé(s).

Les descriptions des produits en vente sur le site sont données à titre indicatif. De même, les photographies peuvent légèrement différer de la réalité,notamment en raison de la configuration des paramètres d’affichage de l’ordinateur utilisé.

 

ARTICLE 4 - COMMANDE

Afin de passer commande, le Client doit s’inscrire ou s’identifier par son compte client et suivre le processus d’achat en ligne en ajoutant les produits dans son panier. En se rendant sur la page de son panier d’achat, le Client peut prendre connaissance des différents modes de livraison et de leur coût, ainsi que des pays de livraison.

Après avoir validé sa commande et choisi son mode de livraison, le Client devra vérifier les produits commandés et prendre connaissance des CGV. Une fois qu’il a cliqué sur « Payer ma commande », il est présumé avoir accepté les CGV, le prix des produits, le contenu de sa commande ainsi que son adresse de livraison.

Après son paiement, le Client recevra un email de confirmation de commande. Cet email ne constitue pas l’acceptation de la commande par Dion Sunwear, qui se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas de commande dont le caractère est anormal (notamment du fait de l’interdiction d’achat des produits pour revente), de réclamations, d’échanges ou retours anormaux ou abusifs, de litige existant avec le Client, de non-paiement d’une commande précédente.

Dion Sunwear ne peut être tenu responsable d’une erreur de saisie de la part du Client et qui ne permettrait pas la réception de l’email de confirmation et/ou la livraison de la commande.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

Le paiement de la commande peut être effectué par carte bancaire (Carte Bleue,Visa, Mastercard ou American Express) ou Paypal.

En cas de paiement par carte bancaire, le débit est effectué au moment de la validation de la commande, après confirmation de la banque émettrice de la carte. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

La sécurité des transactions est assurée par cryptage des coordonnées bancaires grâce au protocole SSL.Lorsque le Client enregistre sa carte bancaire pour de futurs achats, les données sont également cryptées. A aucun moment, les données bancaires du Client ne transitent par le système informatique de Dion Sunwear.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, après avoir fait opposition auprès de sa banque, le Client est invité à contacter le Service Relation Client e-shop, du lundi au jeudi de 9h00 à 18h00 et le vendredi de 9h00 à 15h30, qui lui indiquera la procédure à suivre :

• soit par téléphone au +33 (0) 6 84 23 84 37

• soit par e-mail à l'adresse : shop@dionsunwear.com

ARTICLE 6 - LIVRAISON

6.1 - Pays de livraison & Frais de Douane

 

Les produits en vente sur le site sont livrés – sans les frais de douane - uniquement dans les pays mentionnés ci-après : France métropolitaine, Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède,Corse, Autriche, Estonie, Grèce, Malte et Royaume-uni (Grande-Bretagne).

Nous livrons les destinations suivantes - pour des raisons de formalités douanières, il y aura des frais de douane qui seront à la charge du Client : DOM/TOM, Collectivités et pays d'Outre-Mer, Andorre, Büsingen et l'île d'Helgoland (Allemagne), les îles Féroé, Groenland (Danemark), les îles Canaries, Ceuta, Melilla (Espagne), les îles Aland (Finlande), le Mont Athos (Grèce), Campione d'Italia, Livigno, San Marin et le Vatican (Italie), Jersey, Guernesey (Grande-Bretagne).

Les taxes et les droits sont calculés en fonction de votre destination d'expédition. La plupart des pays sont expédiés DDP (Delivery Duty Paid), ce qui signifie que tous les droits et taxes d'importation pertinents sont inclus dans le prix d'achat final.Quand une destination DDU (Delivery Duty Unpaid) est sélectionnée (Russie), les prix du produit Les prix affichés ne comprennent ni les taxes ni les droits, ainsi que la TVA britannique. Ainsi, une fois votre commande arrivée à destination, vous devrez payer tous les droits d'importation, les taxes de douane et les taxes de vente locales perçues par le pays de destination, afin de libérer votre commande de la douane.

FRAIS DE DOUANE

Toute commande passée sur le site et dont le pays (ou région) de livraison est en dehors de la France métropolitaine peut être soumise à des droits de douane. Ces droits de douane sont imposés par la réglementation en vigueur du pays. Ces taxes sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. DION SUNWEAR  n'est pas tenu de vérifier et d'informer ses clients des droits de douane et taxes applicables. Le client doit se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays avant de passer sa commande. En cas de refus du destinataire de s'acquitter des droits de douane ou taxes, les sommes éventuellement demandées et taxées à DION SUNWEAR  pour récupérer ce colis seront déduites du montant du remboursement effectué au client. Les frais de livraison initialement payés par le client seront également déduits du montant du remboursement ainsi que des frais de gestion d’un montant de 5 euros TTC.

6.2 - Délais de livraison

DION SUNWEAR met tout en œuvre pour que la commande soit livrée dans les meilleurs délais. Les commandes enregistrées sur le site le vendredi à partir de 13 heures, le samedi ou le dimanche ne seront traitées que le lundi suivant. Les commandes enregistrées sur le site un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant.

La livraison est assurée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de l'e-mail de confirmation de commande. 

La livraison peut toutefois être retardée pour des raisons indépendantes de la volonté de Dion Sunwear Dans ce cas, Dion Sunwear s’engage à tenir informé le Client de la situation.


Une livraison est présumée avoir été effectuée dès lors que le système de contrôle du transporteur enregistre la mise à disposition de la commande auprès du Client (remise contre signature).

Si le colis est endommagé ou son contenu n’est pas conforme à la commande, le Client doit contacter le Service Relation Client e-shop DION SUNWEAR dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception des produits, afin d’initier le retour des produits conformément à la procédure décrite à l’article 8.2.

 

 

ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION

7.1 - Exercice du droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il a reçu les produits, afin de retourner le ou les produit(s) commandés.

Une fois le paiement effectué, dans le cas où il a procédé à la création d'un compte client, le Client a la possibilité de modifier sa commande en cliquant sur le bouton « Modifier votre commande » qui apparaît dans la rubrique « Mes commandes » de l’espace personnel, uniquement si la commande est en cours de préparation.

Si cette fonctionnalité n’apparaît pas dans la rubrique « Mes commandes », cela signifie que la commande est expédiée et qu’il n’est plus possible de la modifier ou de l’annuler. Toutefois, avec ou sans création d’un compte client le Client dispose toujours de la possibilité de faire usage de son droit de rétractation.

DION SUNWEAR se réserve le droit de refuser d’honorer la commande en cas de litige avec le Client et ce, jusqu’à résolution du litige. Dans ces hypothèses, le Client sera informé par e-mail de l’annulation de sa commande et sera remboursé des sommes qu’il aura, le cas échéant, versées préalablement à l’annulation de sa commande par DION SUNWEAR.

Toute rétractation de commande doit être notifiée par tous moyens et notamment

soit en utilisant le formulaire-type de rétractation ci-dessous ou en complétant le bon de rétractation disponible dans le compte Client, rubrique « Mes commandes », Votre formulaire de rétractation est à renvoyer par email à l'adresse : shop@dionsunwear.comou par courrier : 

DION SUNWEAR

Service Relation Client e-shop,

106 , Rue de l'Abbé Groult.

75015 Paris / France

 

formulaire de rétractation    https://www.dionsunwear.com/....

 

7.2 - Modalités de retour

Après avoir notifié DION SUNWEAR de sa rétractation, le Client doit retourner les produits concernés dans un délai maximum de 14 jours à compter de cette notification, accompagnés du bon de retour (à remplir en ligne et à imprimer en se rendant dans le Compte Client, rubrique « Mes commandes »).

Le retour des produits dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation doit être effectué conformément aux conditions décrites à l’article 8.2 ci-dessous.

Le remboursement des produits – sauf les frais d’expédition et s’il y a des frais de douane et les taxes - lié au droit de rétractation sera effectué dans les trente (30) jours calendaires à compter de la date de notification de la rétractation ou différé au jour de réception des produits par DION SUNWEAR

Quelle que soit la solution que vous choisissez, les articles incomplets, endommagés, salis ne sont ni remboursés ni échangés. Les articles doivent être essayés avec vos sous-vêtements. De même, les retours ne sont acceptés que si les produits sont munis de leur étiquette d'origine encore attachée, et de l'autocollant de protection qui assure l'hygiène du bas du maillot de bain.

 

Chaque Produit doit être retourné neuf avec son emballage d’origine. En cas de dépréciation du Produit résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature et les caractéristiques du Produit, DION SUNWEAR se réserve le droit de refuser le remboursement ou l’échange du Produit DION SUNWEAR n’effectuera aucun remboursement si les Produits retournés par le Client ne correspondent pas au(x) Produit(s) commandés ou auraient une autre origine que la Boutique en ligne DION SUNWEAR. Dans ce cas, aucun remboursement ne saurait être exigé, le client restera propriétaire du produit, qu'il pourra se faire renvoyer à son adresse à ses frais.

 

Bu benim yaptigim bon de retour  formu  link ekle

 

 

 

ARTICLE 8 - REMBOURSEMENT DES PRODUITS ET ECHANGE

 

8.1 - Conditions et modalités de retour

Dans le cadre de l’exercice de votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de votre colis. Le(s) produit(s) retourné(s) par le Client, que ce soit dans le cadre du droit de rétractation, ne doivent pas avoir été utilisés, endommagés, salis ou lavés par le Client. Ils doivent être retournés complets, avec leurs sachets et/ou portant leur étiquette et de l'autocollant de protection qui assure l'hygiène du bas du maillot de bain dans un emballage approprié et accompagnés du bon de retour (à remplir en ligne et à imprimer en se rendant dans le compte client, rubrique « Mes commandes »).

Les frais de retour sont à la charge du Client. Les frais de livraison facturés lors de l'expédition de votre commande vous ne seront pas remboursés.

Les produits devront être retournés à l’adresse suivante :

DION SUNWEAR

Retours e-shop

DION SARL

106, Rue de l'Abbé Groult 

75015 Paris  /  France

DION SUNWEAR ne saurait être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cours de transport, il est donc recommandé au Client d'utiliser un service d'envoi suivi. En cas de perte ou de dommage en cours de transport, le Client devra s’adresser directement à son transporteur.

 

Si les articles ne sont pas reçus à l’entrepôt, DION SUNWEAR ne pourra pas traiter le retour.

 

8.2 - Remboursement

Une fois les produits retournés vérifiés par DION SUNWEAR, le Client sera remboursé conformément au mode choisi sur son bon de retour. Le remboursement sera effectué dans les trente (30) jours calendaires  - sauf les frais d’expédition et s’il y a des frais de douane et les taxes -à compter de la date de réception des produits par DION SUNWEAR.

ARTICLE9 - GARANTIES LEGALES

Tous les produits bénéficient du régime légal de la garantie de conformité prévue dans le Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés du Code civil, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis :

Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

• Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle du site et de ses contenus appartiennent exclusivement à DION SUNWEAR. Toute reproduction, utilisation ou modification partielle ou totale d’un élément du site, sous quelque forme que ce soit, ne peut être effectuée sans autorisation expresse de DION SUNWEAR qui se réserve le droit d’engager des poursuites au titre de la propriété intellectuelle.

Le Client se voit accorder une licence limitée, incluant la consultation et l'utilisation du site à titre personnel, et excluant d’en télécharger ou d’en modifier les contenus, en tout ou partie, sans consentement écrit exprès de la part de DION SUNWEAR.Cette licence exclut tout usage du site à des fins commerciales ou de revente, toute récupération et utilisation des descriptions ou tarifs des produits, tout usage dérivé du site ou de ses contenus, ou toute utilisation d'outils d'exploration de données, de robots d'indexation ou d'outils de collecte et d'extraction de données. Il est interdit de reproduire, dupliquer, copier, vendre, ou de quelque autre façon exploiter tout ou partie du site à des fins commerciales sans autorisation écrite expresse. Il est interdit de recourir à des techniques permettant d'incorporer toutes marques commerciales, logos, informations exclusives (y compris des images, textes, mises en page ou formulaires) appartenant à DION SUNWEAR sans autorisation écrite expresse. Il est interdit d'utiliser des balises méta ou tout autre « texte caché » utilisant le nom ou marques commerciales sans autorisation écrite expresse.

ARTICLE 11 - DISPOSITIONS DIVERSES

11.1 - Force majeure

DION SUNWEAR ne sera pas responsable du retard dans l’exécution ou de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cela est provoqué par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transports et/ou communication, inondation ou incendie. DION SUNWEAR avisera les Clients d’un événement constitutif de force majeure, au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés suivant sa survenance. DION SUNWEAR fera ses meilleurs efforts pour informer le Client, dans les meilleurs délais, des modalités de traitement de sa commande pendant la durée du cas de force majeure.

11.2 - Non validité partielle

Si l'une des dispositions des présentes CGV se trouvait être frappée de nullité ou d'inopposabilité, le reste des CGV resterait en vigueur, à moins que l'obligation invalidée ne soit une obligation essentielle dont la suppression ou l'annulation empêcherait la poursuite des CGV toutes entières.

11.3 - Conservation et archivage des transactions

L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer à une copie fidèle et durable.

11.4 - Changement des CGV

DION SUNWEAR se réserve le droit de changer, modifier, ajouter ou supprimer toute partie des présentes CGV, à tout moment. Toute modification apportée aux CGV sera publiée sur le site. La date figurant au début des présentes CGV sera modifiée pour indiquer la dernière date de révision. les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.

11.5 - Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Les Parties s’engagent cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

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